Article 164 F unvicies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 F unvicies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts sont fixés pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 4 février 1985 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1).
(1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.