Article 54-0 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les négociants ne peuvent détenir dans leurs chais des capsules ou des feuilles métalliques, revêtues du timbre, autres que celles du modèle agréé par l'administration, établies soit à leur nom, soit au nom d'autres entrepositaires pour lesquels ils sont autorisés à effectuer la mise en bouteilles. La vente, la cession ou l'échange de capsules sont interdits.