Article 50 sexies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50 sexies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.
La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper.