Article 23 L undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (Code général des impôts, annexe IV)

Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :

1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.

2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.