Article 54-0 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les marchands en gros sont tenus de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules ou aux feuilles métalliques revêtues du timbre utilisées ou ressortant en manquants au compte de magasin visé à l'article 54-0 Y.