Article 24 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 24 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Après les mots : "au moyen", la fin de l'article est ainsi rédigée : "du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne".