Article 51 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 51 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.