Article 54-0 BV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 BV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les viticulteurs et les coopératives viticoles peuvent être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules représentatives des droits sur les vins prévues par l'article 444 du code général des impôts.