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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Pour l'année 2012, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :




LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables

Année

(en euros)


Trimestre

(en euros)


Mois

(en euros)


Semaine

(en euros)


Jour ou fraction de jour

(en euros)


0 %

- moins de


14 245

3 561

1 187

274

46

12 %

- de


14 245

3 561

1 187

274

46

- à

41 327

10 332

3 444

795

132

20 %

- au-delà de


41 327

10 332

3 444

795

132