Article 155 N AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 155 N AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La réduction du droit de mutation prévu à l'article 721 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies.