Article 52 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 52 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le contingent annuel de 204.050 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est attribué aux départements et territoires d'outre-mer et à la république malgache conformément au tableau ci-après :
Martinique 88.915 hl
Guadeloupe 68.065 hl
Réunion 37.326 hl
Guyane 2.750 hl
République malgache 6.994 hl
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TOTAL 204.050 hl