Article 4 C quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 4 C quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les prêts à taux privilégié sont ceux comportant une durée minimale de sept ans ou en cas de remboursement anticipé une vie moyenne d'au moins cinq ans moyennant un taux d'intérêt au plus égal à celui des avances de la Banque de France diminué de trois points et apprécié à la date d'octroi du prêt.