Article 56 J septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 56 J septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel.
Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 56 J quinquies en tant qu'ils concernent les personnes physiques.