Article 57 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 57 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts et au 2 du II de l'article 244 undecies de la même annexe sont conformes aux modèles figurant en annexe à l'arrêté du 16 janvier 2004.