Article 159 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après :
Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;
Duplicateurs ;
Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;
Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.