Article 164 F unvicies B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 F unvicies B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 164 F unvicies A.