Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.
DESIGNATION DES PROFESSIONS : POURCENTAGE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.
Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.
Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 % .
Casinos et cercles :
Personnel supportant des frais de représentation et de veillée :
8 %.
Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.
Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence : 20 %.
Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 % .
Commis de sociétés de bourse et commis du marché en banque (place de Paris). Sur les émoluments variables de toute nature : 20 %.
(En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 %).
Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :
Modélistes : 20 %.
Mannequins : 10 %.
Fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires : 20 %.
Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne : 30 %.
Internes des hôpitaux de Paris : 20 %.
Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux : 30 %.
OUVRIERS A DOMICILE RELEVANT DES INDUSTRIES CI-APRES :
. Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire : 20 %.
. Bonneterie :
- de la région de Ganges (Hérault) :
Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique : 15 %.
Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 %.
- des départements de l'Aube et de la Loire :
Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.
- des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) : 15 %.
- du département de Saône-et-Loire : 5 % .
. Broderie :
Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes : 20 %.
Brodeurs du département de l'Aisne : 10 %.
. Cartonnage de la région de Nantua : 5 %.
. Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants :
5 %.
. Cotonnade de la région du Sud-Est :
Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage : 30 %.
Département du Var : Tricoteurs : 30 %.
. Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :
Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.
. Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) : 10 %.
. Eponges métalliques du département de l'Ain : 15 %.
. Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :
Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs :
10 %.
Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.
. Lapidairerie du Jura et de l'Ain :
Lapidaires : 25 %.
. Limes de la Loire : 20 %.
. Lunetterie de la région de Morez (Jura) :
Monteurs en charnières et monteurs en verre : 15 %.
Polisseurs ponceurs : 25 %.
. Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :
Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique : 15 %.
. Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :
Monteurs, ébarbeurs, petites mains : 5 %.
Polisseurs, éclaircisseurs : 10 %.
Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs : 20 %.
. Métallurgie :
- de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :
Forgerons à domicile : 20 %.
Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15 %.
- de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :
Ouvriers chaîniers et ouvriers ferronniers : 15 %.
. Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.
-. Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :
. Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire :
2 %.
. Textile :
- de la région de Lavelanet (Ariège) : 20 %.
- de la région de Vienne (Isère) : 30 %.
- de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 30 %.
. Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :
Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs : 25 %.
. Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) :
Dorure : 20 %.
Passementiers et guimpiers :
. Non propriétaires de leur métier : 30 %.
. Propriétaires de leur métier : 40 %.
Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) : 20 %.
Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise : 40 %.
Tisseurs non propriétaires de leur métier :
. Tissus façonnés :30 %.
. Tissus unis : 20 %.
Tisseurs propriétaires de leur métier :
. Tissus façonnés : 40 %.
. Tissus unis : 30 %.
. Tissage mécanique des départements de l'Aisne, du Nord, de la Somme :
Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge :
25 %.
Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la Somme : 10 %.
Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit : 5 %.
Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier : 10 %.
Ouvriers forestiers : 10 %.
Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier : 5 %.
Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines : 10 %.
Ouvriers scaphandriers : 10 %.
Représentants en publicité : 30 %.
Speakers de la radiodiffusion-télévision française : 20 %.
Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie :
30 %.