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Article 50 quaterdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/04/1997 au 31/12/2000 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 50 quaterdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/04/1997 au 31/12/2000 (Code général des impôts, annexe IV)

Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à :

0,5 p. 100 jusqu'à 125 000 F ;

0,9 p. 100 au-delà de 125 000 F.