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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Pour l'année 2014, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction

de jour

(en euros)

0 % en deçà de

14 359

3 590

1 197

276

46

12 % de

14 359

3 590

1 197

276

46

à

41 658

10 415

3 472

801

134

20 % au-delà de

41 658

10 415

3 472

801

134