Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'année 2006, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 13 170 euros / Année
Moins de 3 293 euros / Trimestre
Moins de 1 098 euros / Mois
Moins de 253 euros / Semaine
Moins de 42 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 12 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 13 170 à 38 214 euros / Année
De 3 293 à 9 554 euros / Trimestre
De 1 098 à 3 185 euros / Mois
De 253 à 735 euros / Semaine
De 42 à 122 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 20 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :