Article 54-0 BP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 BP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Il est interdit aux fabricants de capsules aux marchands en gros de boissons et aux débitants de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.