Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction des services fiscaux, dans les dix premiers jours du mois suivant, avec un bordereau indiquant la désignation et l'adresse de l'établissement payeur, le mois auquel s'appliquent les relevés et le nombre de ces derniers. Il en est accusé réception.