Article 164 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les machines à timbrer doivent être munies d'un dispositif de comptage qui totalise les valeurs exprimées par les empreintes apposées ou le nombre de ces empreintes.
Les organes de fonctionnement, à l'exception du dispositif de commande et d'encrage des clichés, doivent être enveloppés par un capot permettant d'assurer l'inviolabilité de ces organes par scellement.