Article 54 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les factures-congés inutilisées mais pourvues de vignettes doivent être déposées au bureau de déclarations de la direction générale des impôts en même temps que leurs duplicata avant l'heure d'enlèvement indiquée sur les vignettes.