Article 159 AL sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AL sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,12 % jusqu'au 31 décembre 1987 et à 0,11 % pour 1988.