Article 54-0 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés de boissons et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.