Article 159 AM AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AM AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003 ainsi qu'il suit :
a. 0,16 Euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
b. 0,17 Euros par hectolitre :
1° de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
2° de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
3° De fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
4° De poiré ;
5° De fermenté de poires ;
c. 3,05 Euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.