Article 164 AX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 AX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les matériels ou logiciels agréés avant la date de publication de l'arrêté du 22 septembre 2000 (JO du 5 octobre 2000), en application des dispositions des articles 164 L à 164 AL, sont remplacés par les matériels mentionnés au I de l'article 164 AM, au fur et à mesure de leur installation, et au plus tard le 31 décembre 2003.