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Article 54-0 BM AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/2000 au 31/03/2001 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 54-0 BM AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/2000 au 31/03/2001 (Code général des impôts, annexe IV)

Les appareils à capsuler utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un sertissage efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille rende impossible le réemploi desdites capsules.