Article 155 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 155 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les distributeurs auxiliaires et les débitants visés à l'article 155 D peuvent recevoir, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par l'administration, un approvisionnement de vignettes dont ils sont comptables vis-à-vis du Trésor.