Article 4 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 4 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les dispositions des articles 4 quater à 4 sexies sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à partir du 1er janvier 1966.