Article 188-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 188-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.