Article 159 AL ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AL ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1981.