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Article 159 AL quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1985 au 06/02/1986 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 159 AL quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1985 au 06/02/1986 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,45 % du montant hors taxes des ventes.