Article 4 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 4 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l'exclusion de toute société sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1o à 4o de l'article 4 J.