Article 50 quaterdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/10/2014 au 10/09/2015 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 1,944 % pour l'année 2014.