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Article 50 quaterdecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 50 quaterdecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰.