Article 159 AL bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AL bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1986 à 0,80 % dont 0,55 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.