Article 50 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des impôts de sa résidence au cédant au loueur au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.