Article 164 FD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 FD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants :
La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;
La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.