Article 164 F unvicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 F unvicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet, dans les conditions prévues aux articles 344 IA à 344 ID de l'annexe III au code général des impôts, choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.