Article 54-0 CC AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 CC AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les récoltants qui utilisent des capsules collectives doivent, le troisième jour de chaque mois au plus tard, déclarer, par catégories de vins et par appellations, les quantités de boissons vendues au cours du mois précédent et le prix de vente pratiqué.Ces quantités sont émargées en sorties sur la déclaration de récolte des intéressés.