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Article 159 AM bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/02/1985 au 25/02/1986 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 159 AM bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/02/1985 au 25/02/1986 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 4,76 F par hectolitre de vin.