Article 54-0 BD AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 BD AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
L'empreinte circulaire et l'indication du volume et du degré alcoolique du liquide sont apposées par l'utilisateur au moment de l'embouteillage. Les autres mentions visées aux c, d, e de l'article 54-0 BC doivent être imprimées par le fabricant de capsules avant livraison aux utilisateurs.