Article 54-0 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les clichés visés à l'article 54-0 J qui sont détenus par le fabricant sont pris en compte et ne peuvent être utilisés qu'en présence de l'agent chargé du contrôle.
Les clichés hors d'usage doivent être détruits en présence de cet agent.