Article 50 sexies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50 sexies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts sont les suivantes :
a. Raison sociale ;
b. Adresses physique et postale (si différentes) ;
c. Adresse (s) électronique (s) ;
d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;
e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;
f. Description de l'activité ;
g. Numéro d'identification fiscal national ;
h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.