Article 31 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 31 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :
Siège orthopédique ; Fauteuil roulant spécial ; Rampes ou treuils pour l'accès de fauteuils pour handicapés ; Porte latérale arrière gauche coulissante ; Modification de l'angle d'ouverture des portières ou de leur sens ; Modification de la console centrale séparant les sièges avant ; Commande d'accélérateur à main ; Sélecteur de vitesses sur planche de bord ; Modification de la position ou de la commande du frein principal à main ou du frein de secours ; Modification de la position ou de la commande de commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ; Dispositifs de commande groupée ; Olives, boules, pommeau, fourche et autre aménagement du volant ; Permutation ou modification de la position des pédales ; Modification de la colonne de direction ; Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.