Article 54-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les feuilles métalliques et les capsules, portant impression du timbre ne peuvent être fabriquées et livrées que par les fabricants dûment agréés par l'administration dans les conditions qu'elle détermine et sous son contrôle.