L'agrément institué par l'article 238 bis du code général des impôts au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du commissaire de la République de région.
Si l'affaire est évoquée au niveau ministériel, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre de la culture.