Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'année 2001, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 63 520 F / Année
Moins de 15 880 F / Trimestre
Moins de 5 293 F / Mois
Moins de 1 222 F / Semaine
Moins de 204 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 63 520 à 184 310 F / Année
De 15 880 à 46 078 F / Trimestre
De 5 293 à 15 359 F / Mois
De 1 222 à 3 544 F / Semaine
De 204 à 591 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :